Zoom : Le Contrat Développement Participatif

Afin de renforcer la structure financière des PME qui souhaitent investir, l'OSEO propose le Contrat de Développement Participatif.
Il s'agit d'un financement bancaire sans garantie, de 300 à 3 000K€ sur 7 ans avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans, qu'il est possible de solliciter en cas de projet d'implantation à l'étranger, de croissance externe, d'acquisition de droit au bail, de travaux de rénovation...

C'est tout nouveau, tout chaud, le 1er contrat ayant été signé le 29/10/2009!

Lancement du Fonds Regional pour l'Innovation (FRI)

Annoncé le 18 juin dernier, le FRI est opérationnel depuis le 1er octobre 2009. Ce fonds, issu d'une convention de partenariat entre la région Île de France et OSEO, sera doté de 12 Millions d'euros par an et sera destiné à renforcer le financement de l'innovation en Île de France. Deux types d'aides seront alloués par ce fonds :

• L'Aide à Maturation de Projet Innovant (AIMA) : Qui s'adresse aux PME et laboratoires de recherche afin de vérifier la faisabilité de projets innovants (jusqu'à 30K€ par projet),
• L'Aide à l'Innovation Responsable (AIR) : afin de soutenir le développement de projets "eco-responsables" par les PME, quels que soient leurs domaines d'activité (Industriel, service, design...), dans la limite de 100K€ par projet.

Les dossiers seront instruits par les différentes directions régionales d'Oseo.

Les Fonds Régionaux de Co-investissements

Afin de débloquer le financement des PME locales, les régions créent des fonds de co-investissement.

Dotés d'un capital 100% public (via les Région et le FEDER), leur objectif est d'initier une dynamique d'investissement en "drainant" certains fonds d'investissement privés (sélectionnés selon "déontologiques") pour co-investir dans des PME locales. Ces fonds sont essentiellement destinés aux jeunes entreprises innovantes et aux sociétés de l'économie durable, sociale ou solidaire, les critères d'investissements sont propres à chaque région.

Lors d'une démarche de recherche de fonds, il s'agit donc de rencontrer puis de convaincre ces acteurs au plus vite !

Ce qu'il faut retenir du projet de loi de finances 2010

Le gouvernement a présenté ses principales orientations concernant le projet de loi de finances pour 2010. Les principales mesures concernant les sociétés sont les suivantes :

• Reconduction du dispositif de remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche pour les dépenses engagées en 2009,
• Réforme de la taxe professionnelle. Celle ci serait remplacée par une contribution économique territoriales (CET) résultante d'une taxe assise sur les bases foncières et d'une autre taxe assise sur la valeur ajoutée, dont le barème serait progressif de 0% à 1,5% selon la taille de l'entreprise. La somme de ces deux "cotisations" serait plafonnée à 3% de la valeur ajoutée et des dispositions spécifiques seraient prévues en faveur des petites entreprises ou des gros employeurs de main d'oeuvre,
• Suppression de l'Imposition Forfaitaire Annuelle, dont la réforme a été engagée en 2009,
• Mise en place de la taxe carbone, dont le barème a été fixé à 17 euros la tonne de CO2 émise.

Pour mémoire, ce projet doit être présenté au conseil des ministres, puis sera débattu et amendé par le parlement avant d'être validé par le conseil constitutionnel. Son contenu définitif ne sera donc figé que le 1er janvier 2010 lorsque la loi aura été promulguée par le Président de la République puis publiée au journal officiel.

La "taxe pro" est morte...vive la "taxe pro" !

Partant du constat sain qu'il est contre productif d'asseoir une taxe ou un impôt sur les investissements, le gouvernement a décidé début 2009 de s'attaquer à la taxe professionnelle.

Dans l'état actuel des discussion, la taxe professionnelle serait remplacée par la CET (Cotisation Économique Territoriale), dont une grande partie (80%) serait calculée non plus sur la base des investissements et des immobilisations, mais sur...la valeur ajoutée (au sens comptable du terme, c'est à dire les produits d'exploitation diminués des achats de l'exercice).

En conséquence, le coût de cette taxe va être fortement réduit pour les entreprises industrielles qui par nature détiennent beaucoup d'immobilisations alors que dans le même temps la note va considérablement s'alourdir pour les entreprises dont la Valeur Ajoutée comptable est forte. Les principaux perdant de cette réforme seraient donc les entreprises de services (conseil, intérim, logiciels, SSII...), dont les achats sont négligeables et qui consacrent jusqu'à 90% de leur chiffre d'affaires au paiement des salaires et charges sociales.

De manière indirecte, cette réforme aurait donc pour conséquence de transférer le coût de la taxe professionnelle des entreprises industrielles vers les entreprises de services (et notamment les plus petites puisqu'alors que dans le système actuel, la taxe professionnelle n'est réellement significative qu'à partir de 7,6M€ de CA, ce seuil passerait à 0,5M€ dans le projet discuté actuellement).

Alors, plutôt que de répartir différemment une taxe entre différents secteurs économiques, plutôt que de transférer une taxe des investissements vers les salaires, plutôt que pénaliser les petites entreprises au dépend des plus grosses, ne serait il pas plus moteur pour l'emploi et la croissance de s'interroger tout simplement sur les économies que les collectivités territoriales pourraient faire afin de se passer du produit de la taxe professionnelle ? (l'enjeu représente selon les estimations entre 4 et 8 milliards d'euros par an!)

Une nouvelle aide pour les créateurs d'entreprises à Paris

La ville de Paris annonce la création du fonds "Paris Innovation Amorçage" en collaboration avec Oséo. L'objectif est de donner aux entrepreneurs parisien un "coup de pouce initial" sous forme de subvention ou de prêt à taux zéro, pour des montants allant jusqu'à 50 000 euros.

Pour être éligible, les entreprises devront développer un projet innovant et faire partie d'un incubateur, d'une pépinière ou du laboratoire "Paris région innovation"

Le fonds serait initialement doté de 2 millions d'euros, "serait" car il ne sera effectif qu'après l'approbation par le conseil de Paris, prévu le 6 juillet.

Comment interpréter les chiffres de la création d'entreprises ?

Les chiffres de la création d'entreprises pour le mois d'avril ont été publiés par l'INSEE et l'APCE. Ces chiffres sont très positifs, car une nouvelle fois, la tendance est bonne, le nombre de création d'entreprises est en croissance de près de 50% pour la période janvier-avril 2009 par rapport à la même période l'année précédente.

Cependant, il convient de prendre un peu de recul par rapport à ces chiffres :

• ces données sont brutes, pour en faire une analyse précise, il conviendrait de retrancher les défaillances d'entreprises sur la même période et ainsi déterminer le nombre de création nettes. Or, autant il est aisé d'obtenir des informations sur la création d'entreprises, autant la communication sur les défaillances reste "confidentielle". En creusant, on s'aperçoit qu'en 2008, les défaillances d'entreprises sont en hausse de 13% par rapport à 2007, et il y a malheureusement peu de chance que cette tendance se soit inversée sur les premiers mois de 2009,
• ces données sont fortement influencées par le nouveau statut d'auto-entrepreneur, mis en place début 2009, en effet, la création d'entreprises individuelles croit de plus de 100% sur la période ! Ce statut, très sain car il redonne goût à l'entreprenariat, a plus pour conséquences de faire bénéficier aux entrepreneurs individuels d'un statut fiscal et social avantageux que de leur donner les moyens de créer des PME pérennes et créatrices d'emplois.

Voici donc ce qu'il convient de retenir des chiffres de création d'entreprises :
1/ Il est très positif de constater que les français développent leur esprit d'entrepreneur,
2/ Les pouvoirs publics doivent réfléchir sur les incitations et catalyseurs qui transformeront les auto-entrepreneurs en dirigeants de PME et en créateurs d'emplois !

Bénéficier de délais de paiement pour ses cotisations sociales

En ces temps difficiles pour les entreprises et les entrepreneurs, les principaux organismes sociaux (Acoss, Pôle Emploi, Agirc-Arcco) ont décidé de simplifier la procédure de demande de délais de paiement des cotisations.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, il est possible d'effectuer une telle demande auprès d'un seul de ces organismes qui pourra transmettre à tous les autres.
Ci-joint une circulaire Agirc-Arrco qui décrit le dispositif.

Vers des mesures en faveur des PME

Dans un entretien accordé au Monde du 11 mai 2009, Christine Lagarde se dit favorable à un doublement du plafond des réductions d'ISF pour les investissements en direct dans les PME (de 50 000 euros à 100 000 euros) ainsi qu' à la simplification et à l'élargissement du dispositif du Crédit Impôt Recherche.
Des mesures qui, si elles aboutissent, vont soutenir les PME ainsi que l'effort d'innovation.
A suivre donc...

Du nouveau à l'INPI

Il est désormais possible d’accéder gratuitement aux services en ligne de l'INPI, afin d'effectuer des recherches sur :
- des marques françaises, communautaires ou internationales,
- des dessins et modèles,
- des brevets français ou européens.
Proposer ces données en libre-service permet de gagner un temps précieux !
L'adresse est la suivante : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/recherches-en-ligne.html

Informer les PME sur les possibilités de financement

Le groupe OSEO et la caisse des dépôts lancent le programme "appui PME".

Ce dispositif est destiné à informer les dirigeants des PME sur les aides et autres moyens disponibles pour le financement de leur développement. On devrait y trouver un catalogue des différentes subventions ainsi qu'une plateforme régionale d'orientation vers les investisseurs en fonds propres.

Ces informations seront disponibles à partir du 29 avril soit via téléphone (numéro azur 08 10 00 12 10), soit par Internet sur www.appuipme.fr .

Investissement dans les PME

Deux bonnes nouvelles viennent renforcer la palette d'incitations aux investissements dans les PME :

1/ Le gouvernement envisage de relever le plafond des sommes investies dans les PME qui donnent droit à une réduction d'ISF de 50 000 euros par an et par contribuable à 100 000 euros. Rappelons que ces sommes sont déductibles à hauteur de 75% de l'ISF lorsqu'elles sont directement apportées à des PME (et 50% lorsqu'elles le sont via un intermédiaire financier),

2/ La commission européenne a accepté de relever le montant maximum que peut recevoir chaque année les PME au titre du dispositif de réduction d'ISF de 1,5 à 2,5 M€. Ce dispositif transitoire est valable jusqu'au 31/12/2010.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/406&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

Le cumul de ces deux mesures devrait drainer des sommes encore plus importantes vers les PME. Deux remarques cependant :
- les modifications légales ou réglementaires interviennent pour la seconde année consécutive au printemps alors que les investissements doivent être réalisés avant le 15 juin ce qui créé de la confusion et de la précipitation,
- les " fonds ISF" qui se sont opportunément créés autour de ces mesures ainsi que les investisseurs qui souscrivent directement ont de plus en plus de mal à trouver de bons projets dans lesquels investir.

Brèves - mars 2009

Social
. L'URSSAF met en place un numéro national pour les entreprises en difficultés 0821 0821 33
. Les employeurs peuvent prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail : http://urssaf.dmzhd.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html

Juridique
. Le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 paru au JO du 20/03/09 précise les conditions d'obtention du label "entreprise solidaire"
. Le décret n°2009-193 du 18 février précise les conditions dans lesquelles une priorité est donnée aux PME innovantes dans les marchés publics de haute technologie

L'activité du capital risque pour le 2ème semestre 2008

Chausson Finance a publié son analyse de l'activité du capital risque en France au second semestre 2008.

Les principaux enseignements de cette étude sont les suivants :
- Le capital risque s'est bien porté au second semestre 2008 avec 556M€ de fonds investis, soit plus de 1 milliard d'euros en 2008 (+7% par rapport à 2007). Il faut revenir aux années 2000 pour retrouver de tels niveaux d'investissement,
- Le secteur de la santé est toujours privilégié par les investisseurs (22% du total/stable), suivi du logiciel (18%/en croissance), de l'Internet/E-commerce (17%/en croissance) et des Cleantech (12%/stable),
- 3 des 10 plus grosses opérations (qui représentent 1/3 des montants investis) concernent des Cleantech,
- Les opérations de refinancement (second tours et suivants), représentent 70% des montants investis,
- les 10 fonds les plus actifs (en montant) ont investis 50% du total, 49 fonds ont investis ce semestre.

Le détail de l'étude est consultable en suivant ce lien : http://www.chaussonfinance.com/indicateur/Indicateur_S2_08.pdf

Le recours aux stagiaires

Le cadre réglementaire des stages en entreprises a évolué en 2008.

Pour bien comprendre les règles (formalisme, durée maximum, gratification, fiscalité...) régissant ce statut auquel beaucoup d'entreprises ont recours, rendez-vous sur le site de l'URSSAF à l'adresse suivante :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html

La nouvelle SAS : decret d'application

Depuis le 1er janvier 2009, le fonctionnement des SAS a été simplifié. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 (art.5) précise les règles d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

Ainsi, il est facultatif de nommer un commissaire aux compte, à moins d'être dans les cas suivants :
- à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants sont atteints : CA HT supérieur à 2M€, total bilan supérieur à 1M€, ou nombre de salariés supérieurs à 20;
- la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés;
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social en fait la demande.

Pour les SAS créées avant le premier janvier 2009, il est précisé par ailleurs qu'il n'est pas possible de mettre fin de manière anticipée aux mandats en cours des commissaires aux comptes (il faudra alors attendre la fin de leur mandat ou leur éventuelle démission et modifier les statuts en conséquence).

Prime exceptionnelle d'intéressement

Les pouvoirs publics ont reconduit le dispositif mis en place en 2008 concernant le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement. Cette disposition est intéressante pour les entreprises qui viennent ou qui vont négocier un accord d'intéressement.

En effet, les entreprises qui auront conclu un accord (ou un avenant à un accord existant) entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, pourront verser jusqu'à 1 500 € par salarié en franchise de charges sociales (sauf CSG/CRDS). Les conditions sont les suivantes :
- comme toute prime d'intéressement, elle ne doit pas se substituer à un salaire ou à une augmentation,
- le versement doit être effectué avant le 1er octobre 2009,
- la répartition de la prime entre les salariés doit s'effectuer soit selon les conditions de répartition prévues par l'accord d'intéressement, soit uniformément,

Par ailleurs, il est important de préciser que cette prime est soumise à impôt sur le revenu du salarié (sauf si elle est versée sur un plan d'épargne salariale.

Plus d'information sur le portail du ministère du travail http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/prime-exceptionnelle-interessemen.html

Se faire rembourser son Crédit Impôt Recherche

Afin de répondre aux problématiques de trésorerie que pourraient rencontrer les entreprises dans le contexte écononomique actuel, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit la possibilité de se faire rembourser les créances de crédit impôt recherche qui n'ont pas encore été imputées sur l'IS.
Ainsi, les entreprises peuvent se faire rembourser immédiatement les créances relatives aux exercices 2005, 2006 et 2007 ainsi que la créance constatée en 2008.
Les modalités pratiques sont présentées sur cette page http://pme.service-public.fr/actualites/breves/remboursement-anticipe-du-credit-impot-recherche-cir.html?xtor=RSS-1
Notons que pour la créance 2008, il est également possible d'effectuer la demande sur la base d'une créance de CIR théorique qui sera réajustée une fois le montant définitif connu.

Crédit Impôt Recherche 2008 & Aides remboursables

Une disposition de la loi de finances pour 2008 est passée relativement inaperçue mais elle aura un impact significatif pour les entreprises qui utilisent tous les moyens à leur disposition pour financer leur R&D.

En effet, à compter du 1er janvier 2008, les aides et avances remboursables versées par les organismes publics, et notamment les aides à l'innovation de l'OSEO doivent être prises en compte dans le calcul des dépenses R&D. Ainsi, à compter de l'exercice 2008, il conviendra retrancher aux dépenses de R&D de l'année en cours les aides remboursables reçues et d'ajouter les aides remboursées. Il est précisé dans la notice que :

"Par mesure de tolérance, le montant de la subvention publique ou de la fraction de subvention publique remboursée qui doit être réintégré est multiplié par le rapport suivant : (taux du crédit d’impôt de l'année où la subvention publique remboursable a été déduite) / (taux du crédit d’impôt de l'année où elle est remboursée partiellement ou totalement)", ceci étant justifié par des taux de CIR qui sont différents pour les toutes jeunes entreprises.

Si, sur la durée, cette disposition n'a pas d'impact, elle a pour conséquence à court terme

1. de retarder la constatation du CIR, donc de diminuer le résultat et donc de retarder la constitution des capitaux propres (qui servent de référence pour l'obtention d'autres subventions)
2. de réduire la trésorerie des sociétés qui peuvent bénéficier du remboursement du CIR immédiatement (cf. http://decamps-conseil.blogspot.com/2009/01/remboursement-anticip-du-crdit-impt.html) et qui dans le contexte actuel manquent de fonds.
   

Nouvelles SAS : La forme "star" ?

Depuis le 1er janvier 2009, les règles de fonctionnement concernant les SAS ont été assouplies, ainsi :
- Il n'y a plus de montant minimum de capital social (37 000 € auparavant), les apports en industrie sont possibles selon certaines conditions,
- La nomination d'un CAC n'est plus obligatoire, sauf si certains seuils (qui doivent être précisés par décret) sont atteints,
- pour les SAS à associé unique (SASU), l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles commerciales n'est plus obligatoire lors de la création de la société, la procédure d'approbation des comptes est simplifiée car elle est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et le rapport de gestion n'a plus à être déposé annuellement.
Ces mesures de simplification complètent les avantages de la SAS, soit :
- la responsabilité limité aux apports des associés,
- le mode d'organisation statutaire libre (qui est également LE point faible car cela implique une rédaction minutieuse et vivante des statuts),
- Les modalités de libération du capital (50% au minimum lors de la création et le reste dans les 5 ans),
- la possibilité d'ouvrir facilement le capital, ainsi que la possibilité d'émettre des titres donnant un accès futur au capital,
- et la crédibilité de cette forme juridique vis à vis des tiers.

A ne pas douter, ces nouvelles mesures simplificatrices devraient faire de la SAS la nouvelle forme juridique "star" des entrepreneurs !