mercredi 21 janvier 2009

Nouvelles SAS : La forme "star" ?

Depuis le 1er janvier 2009, les règles de fonctionnement concernant les SAS ont été assouplies, ainsi :
- Il n'y a plus de montant minimum de capital social (37 000 € auparavant), les apports en industrie sont possibles selon certaines conditions,
- La nomination d'un CAC n'est plus obligatoire, sauf si certains seuils (qui doivent être précisés par décret) sont atteints,
- pour les SAS à associé unique (SASU), l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles commerciales n'est plus obligatoire lors de la création de la société, la procédure d'approbation des comptes est simplifiée car elle est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et le rapport de gestion n'a plus à être déposé annuellement.
Ces mesures de simplification complètent les avantages de la SAS, soit :
- la responsabilité limité aux apports des associés,
- le mode d'organisation statutaire libre (qui est également LE point faible car cela implique une rédaction minutieuse et vivante des statuts),
- Les modalités de libération du capital (50% au minimum lors de la création et le reste dans les 5 ans),
- la possibilité d'ouvrir facilement le capital, ainsi que la possibilité d'émettre des titres donnant un accès futur au capital,
- et la crédibilité de cette forme juridique vis à vis des tiers.

A ne pas douter, ces nouvelles mesures simplificatrices devraient faire de la SAS la nouvelle forme juridique "star" des entrepreneurs !

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