Brèves - mars 2009

Social
. L'URSSAF met en place un numéro national pour les entreprises en difficultés 0821 0821 33
. Les employeurs peuvent prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail : http://urssaf.dmzhd.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html

Juridique
. Le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 paru au JO du 20/03/09 précise les conditions d'obtention du label "entreprise solidaire"
. Le décret n°2009-193 du 18 février précise les conditions dans lesquelles une priorité est donnée aux PME innovantes dans les marchés publics de haute technologie

L'activité du capital risque pour le 2ème semestre 2008

Chausson Finance a publié son analyse de l'activité du capital risque en France au second semestre 2008.

Les principaux enseignements de cette étude sont les suivants :
- Le capital risque s'est bien porté au second semestre 2008 avec 556M€ de fonds investis, soit plus de 1 milliard d'euros en 2008 (+7% par rapport à 2007). Il faut revenir aux années 2000 pour retrouver de tels niveaux d'investissement,
- Le secteur de la santé est toujours privilégié par les investisseurs (22% du total/stable), suivi du logiciel (18%/en croissance), de l'Internet/E-commerce (17%/en croissance) et des Cleantech (12%/stable),
- 3 des 10 plus grosses opérations (qui représentent 1/3 des montants investis) concernent des Cleantech,
- Les opérations de refinancement (second tours et suivants), représentent 70% des montants investis,
- les 10 fonds les plus actifs (en montant) ont investis 50% du total, 49 fonds ont investis ce semestre.

Le détail de l'étude est consultable en suivant ce lien : http://www.chaussonfinance.com/indicateur/Indicateur_S2_08.pdf

Le recours aux stagiaires

Le cadre réglementaire des stages en entreprises a évolué en 2008.

Pour bien comprendre les règles (formalisme, durée maximum, gratification, fiscalité...) régissant ce statut auquel beaucoup d'entreprises ont recours, rendez-vous sur le site de l'URSSAF à l'adresse suivante :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html

La nouvelle SAS : decret d'application

Depuis le 1er janvier 2009, le fonctionnement des SAS a été simplifié. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 (art.5) précise les règles d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

Ainsi, il est facultatif de nommer un commissaire aux compte, à moins d'être dans les cas suivants :
- à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants sont atteints : CA HT supérieur à 2M€, total bilan supérieur à 1M€, ou nombre de salariés supérieurs à 20;
- la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés;
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social en fait la demande.

Pour les SAS créées avant le premier janvier 2009, il est précisé par ailleurs qu'il n'est pas possible de mettre fin de manière anticipée aux mandats en cours des commissaires aux comptes (il faudra alors attendre la fin de leur mandat ou leur éventuelle démission et modifier les statuts en conséquence).