OSEO : Bilan 2010 et objectifs 2011

François Drouin (PDG d'OSEO) a présenté le 8 février le bilan 2010 de l'activité OSEO ainsi que les axes de développement pour 2011.

Objectifs affichés : consolider la reprise via les 3 "i" : Innovation, investissement et international.

Les principales nouveautés de la loi de finance 2011

Augmentation des taux, réduction des avantages et plafonnement des niches, tel est le mot d'ordre de la loi de finance 2011 dont les principales nouveautés sont présentées ici.

Pour les PME innovantes, on notera surtout les nouvelles dispositions relatives au CIR et pour celles qui peuvent en bénéficier au statut de JEI.

Evolution du volet social pour les JEI

L'URSSAF a fait paraître sur son site les principales évolutions des exonérations sociales du statut de Jeune Entreprise Innovante.

Sans surprise, à compter de sa quatrième année d'existence, la JEI devient moins intéressante qu'elle ne l'était auparavant...

Mais quelle est vraiment la politique du gouvernement à propos de l'innovation ?

La discussion de la loi de finance 2011 suscite de nombreux débats sur le financement de l'innovation : Crédit d'Impôt Recherche, déductibilité de l'ISF investi dans les PME, Jeune Entreprises Innovantes... tous ces dispositifs sont passés sous les fourches caudines des députés.

Les réactions de ceux qui connaissent le sujet sont nombreuses, comme ici ou encore ici, et elles sont unanimes : Mais quelle est vraiment la politique du gouvernement à propos de l'innovation ?

Car si la communication officielle est toujours de soutenir l'entreprenariat et l'innovation pour favoriser l'émergence de champions de demain, la réalité est tout autre, puisque dans les faits l'action du gouvernement vise plus à soutenir les industries vieillissantes pour préserver les emplois d'aujourd'hui au dépend de ceux de demain, et pas toujours avec succès, comme ici ou ici.

CQFD

Bataille autour du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Afin d'augmenter le rendement fiscal, le gouvernement remet à plat l'ensemble des niches et dispositifs fiscaux. Alors que nous avons été rassurés par la volonté politique de ne pas toucher (sauf à la marge) au Crédit d'Impôt Recherche, les députés s'interrogent sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Les amendements proposés viseraient à limiter ses effets en créant des seuils et en atténuant ses effets entre 4 et 8 ans.

Ce dispositif est un véritable catalyseur pour des créateurs d'entreprises à forte composante innovation. Face à cette menace, l'association France Biotech réagit non seulement en demandant le rejet pur et simple de ces amendements, mais également et proposant de rallonger la durée du statut de JEI de 8 à 12 ans !

Pour information, en 2009, plus de 2000 sociétés ont bénéficié du dispositif JEI, qui est une composante essentielle du financement "d'amorçage" et qui depuis sa création en 2004 a été copié par plusieurs pays européens.

2 pistes pour réduire le coût du CIR

Comme prévu dans mes posts précédents, les députés décortiquent le Crédit d'Impôt Recherche pour tenter de réduire son coût, 2 pistes semblent se dégager :

• Le "saucissonnage" par les grands groupes des projets de R&D au sein de leurs différentes filiales, ce qui permet de retarder l'atteinte du seuil de 100 Meuros (à partir de ce seuil, le montant du CIR n'est plus de 30% mais de 5%),
• Le calcul des frais indirects de R&D, aujourd'hui évalués forfaitairement à 75% des dépenses de personnel de R&D alors que dans la réalité, suivant les secteurs, ils représentent entre 20 et 50%.

L'objectif serait de réduire de 1Mds d'euros le coût de la mesure pour la collectivité (le CIR a coûté 4,2Mds d'euros en 2009). Visiblement, les députés souhaitent faire preuve de bonne gestion en limitant les abus et les effets d'aubaine sans remettre en cause ni le mécanisme dans son ensemble, ni ses principales caractéristiques (taux, remboursement anticipé...)

Indispensable label "EIP" ?

Le 3 juin dernier le label "Entreprise Innovante des Pôles" a été lancé par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Il est destiné aux PME innovantes issues des pôles de compétitivité qui recherchent du financement.

Pour le moment 25 des 72 pôles de compétitivité ont signé la "charte nationale" qui fixe les critères d'éligibilité EIP, mais on peut penser qu'à terme tous vont adhérer. En se projetant, on peut imaginer que les investisseurs (et notamment les FCPI) ainsi que les autres organismes qui contribuent à financer l'innovation (OSEO...) choisiront de soutenir ou d'investir en priorité dans les entreprises labélisées "Entreprise Innovante des Pôles"

Dès lors, il semble important pour un entrepreneur qui est ou sera amené à rechercher des fonds dans une démarche d'innovation de se rapprocher d'un pôle de compétitivité afin de maximiser ses chances de succès !

Evaluer votre entreprise

L'Ordre des Experts Comptables (OEC) en partenariat avec la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) ont réalisé un site dédié à l'évaluation des entreprises.

Bien que cela ne se substituera jamais à l'intervention d'un professionnel, cette initiative a le mérite de regrouper et synthétiser les informations sur les méthodes, les pratiques, les limites de l'évaluation des entreprises.

Le CIR en Danger ? (2)

Pour suivre mon précédent post concernant les rapports sur le CIR, voici celui émanant du sénat.

Bonne lecture !

Redonner du sens aux niches fiscales

Dans son article, Bernard Zimmern de l'IFRAP (fondation évaluant les politiques publiques) met en évidence un constat simple : Il faut revoir les mesures desfiscalisantes concernant l'investissement dans les PME pour favoriser la création, l'innovation et la prise de risques.

Rendre efficaces les niches fiscales pour la création d'entreprises

Le CIR en danger ?

Après une première étude du ministère de la recherche, le Sénat, l'assemblée nationale, et l'inspection générale des finances (qui doit sortir un rapport fin juin) devraient également se pencher sur l'efficacité du CIR.

Les premières analyses vont toutes dans le même sens :

• Les dépenses de R&D (en % du PIB) continuent de décroître,
• Les grandes sociétés, notamment via des holding captent une grande partie du CIR alors qu'elles auraient engagé des dépenses de toute façon (automobile, pharmacie...),
• de nombreuses sociétés étrangère en profitent (parce que des dépenses de R&D peuvent être sous-traitées en UE),

Il est vrai qu'avec un coût de 4,2Mds d'euros en 2009, cela en fait la niche fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques et donc à ce titre, elle mérite d'être évaluée régulièrement. Mais en pointant du doigt les (réels) dysfonctionnements, n'est ce pas une façon de nous préparer à une réforme du CIR ?

Une réforme pourquoi pas, mais qu'elle en compte les TPE/PME pour lesquelles l'innovation est plus une question de survie qu'un effet d'aubaine ainsi que la principale source de financement dans un contexte économique difficile.

L'Etat se penche sur les "niches fiscales" du non-coté

Les services fiscaux se penchent sur les dispositifs fiscaux qui servent à drainer l'épargne des particuliers vers les PME non-cotées.

Ainsi, l'efficacité des FCPI, FIP et Fonds ISF par rapport à leur coût (croissant) pour les finances publiques est étudiée. Suivant les conclusions de cette analyse, ces "niches fiscales" pourraient être supprimées et remplacées par un nouveau dispositif.

Source : les Echos.fr du 17/05/2010

Souscription au capital d'une PME

Une instruction fiscale récente vient préciser les conditions dans lesquelles le dispositif de réduction d'impôts sur le revenus pour souscription au capital de PME a été renforcé.

En effet, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le plafond donnant droit à une réduction de 25% des sommes investies a été porté à 50 000 euros pour un célibataire et à 100 000 euros pour un couple dans certains cas (contre respectivement 20 000 euros et 40 000 euros auparavant).

Pour en bénéficier, il faut que ces sommes soient investies dans des "petites entreprises" au sens communautaire (moins de 50 salariés et total bilan inférieur à 10 millions d'euros), âgées de moins de 5 ans et qui soient en phase d'amorçage, de démarrage ou de croissance.

Ce dispositif vise à renforcer l'amorçage (notamment par les business Angels) qui est au point mort en France depuis quelques temps.

Source instruction fiscale 5-b-3-10 du BOI du 14 janvier 2010

Les principales mesures de la loi de finances pour 2010

La loi de finances 2010 vient de paraître au journal officiel. Les principales dispositions concernant les entreprises de croissance sont les suivantes :

• Réforme de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010, (Cf. post précédent)
• Prolongation jusqu'au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôts pour souscription au capital des PME non cotées,
• Reconduction de la mesure de restitution immédiate du crédit impôt recherche,
• Modification des règles applicables à la TVA sur les services au sein de l'union européenne.

On retiendra par ailleurs, que la "taxe carbone" qui devait initialement s'appliquer à partir du 1er janvier 2010 est en cours de redéfinition suite aux remarques du conseil constitutionnel et qu'elle ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1er juillet 2010.

Appel à candidatures

Il ne vous reste que jusqu'au 28 janvier 2010 pour vous inscrire au concours national de jeunes entreprises innovantes proposé par le Ministère de la Recherche et collaboration avec l'Oseo.
Jeunes entreprises créées après le 2 janvier 2009, à vous de jouer !
Tout sur le concours en suivant ce lien

L'état affecte 1,5 Md€ du grand emprunt à Oséo

Les 35 Md€ du "grand emprunt" seront affectés aux secteurs suivants : L'enseignement supérieur (11Md€), la santé et les biotechnologies (8Md€), l'industrie et les PME (6,5Md€), le développement durable (5Md€) et l'économie numérique (4,5Md€).

L'Oseo sera doté de 1,5 Md€ de ces fonds qu'il sera chargé de redistribuer notamment sous formes d'avances remboursables aux PME innovantes.

En 2010, l'Oseo sera plus que jamais un partenaire incontournable du financement de l'innovation !

La COFACE améliore l'accès à ses aides

La CFACE vient de signer des conventions avec UbiFrance et OSEO afin d'améliorer l'accès des PME exportatrices aux garanties publiques à l'exportation.
Par ailleurs, à partir du premier janvier 2010, la COFACE pourra répondre en 48 heures aux demandes de sollicitation par les PME.
Le communiqué de presse.

A lire aussi : OSEO aide les PME innovantes à s'implanter à l'étranger.

Zoom : Le Contrat Développement Participatif

Afin de renforcer la structure financière des PME qui souhaitent investir, l'OSEO propose le Contrat de Développement Participatif.
Il s'agit d'un financement bancaire sans garantie, de 300 à 3 000K€ sur 7 ans avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans, qu'il est possible de solliciter en cas de projet d'implantation à l'étranger, de croissance externe, d'acquisition de droit au bail, de travaux de rénovation...

C'est tout nouveau, tout chaud, le 1er contrat ayant été signé le 29/10/2009!

Lancement du Fonds Regional pour l'Innovation (FRI)

Annoncé le 18 juin dernier, le FRI est opérationnel depuis le 1er octobre 2009. Ce fonds, issu d'une convention de partenariat entre la région Île de France et OSEO, sera doté de 12 Millions d'euros par an et sera destiné à renforcer le financement de l'innovation en Île de France. Deux types d'aides seront alloués par ce fonds :

• L'Aide à Maturation de Projet Innovant (AIMA) : Qui s'adresse aux PME et laboratoires de recherche afin de vérifier la faisabilité de projets innovants (jusqu'à 30K€ par projet),
• L'Aide à l'Innovation Responsable (AIR) : afin de soutenir le développement de projets "eco-responsables" par les PME, quels que soient leurs domaines d'activité (Industriel, service, design...), dans la limite de 100K€ par projet.

Les dossiers seront instruits par les différentes directions régionales d'Oseo.

Les Fonds Régionaux de Co-investissements

Afin de débloquer le financement des PME locales, les régions créent des fonds de co-investissement.

Dotés d'un capital 100% public (via les Région et le FEDER), leur objectif est d'initier une dynamique d'investissement en "drainant" certains fonds d'investissement privés (sélectionnés selon "déontologiques") pour co-investir dans des PME locales. Ces fonds sont essentiellement destinés aux jeunes entreprises innovantes et aux sociétés de l'économie durable, sociale ou solidaire, les critères d'investissements sont propres à chaque région.

Lors d'une démarche de recherche de fonds, il s'agit donc de rencontrer puis de convaincre ces acteurs au plus vite !