La nouvelle SAS : decret d'application

Depuis le 1er janvier 2009, le fonctionnement des SAS a été simplifié. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 (art.5) précise les règles d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

Ainsi, il est facultatif de nommer un commissaire aux compte, à moins d'être dans les cas suivants :
- à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants sont atteints : CA HT supérieur à 2M€, total bilan supérieur à 1M€, ou nombre de salariés supérieurs à 20;
- la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés;
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social en fait la demande.

Pour les SAS créées avant le premier janvier 2009, il est précisé par ailleurs qu'il n'est pas possible de mettre fin de manière anticipée aux mandats en cours des commissaires aux comptes (il faudra alors attendre la fin de leur mandat ou leur éventuelle démission et modifier les statuts en conséquence).