Se faire rembourser son Crédit Impôt Recherche

Afin de répondre aux problématiques de trésorerie que pourraient rencontrer les entreprises dans le contexte écononomique actuel, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit la possibilité de se faire rembourser les créances de crédit impôt recherche qui n'ont pas encore été imputées sur l'IS.
Ainsi, les entreprises peuvent se faire rembourser immédiatement les créances relatives aux exercices 2005, 2006 et 2007 ainsi que la créance constatée en 2008.
Les modalités pratiques sont présentées sur cette page http://pme.service-public.fr/actualites/breves/remboursement-anticipe-du-credit-impot-recherche-cir.html?xtor=RSS-1
Notons que pour la créance 2008, il est également possible d'effectuer la demande sur la base d'une créance de CIR théorique qui sera réajustée une fois le montant définitif connu.

Crédit Impôt Recherche 2008 & Aides remboursables

Une disposition de la loi de finances pour 2008 est passée relativement inaperçue mais elle aura un impact significatif pour les entreprises qui utilisent tous les moyens à leur disposition pour financer leur R&D.

En effet, à compter du 1er janvier 2008, les aides et avances remboursables versées par les organismes publics, et notamment les aides à l'innovation de l'OSEO doivent être prises en compte dans le calcul des dépenses R&D. Ainsi, à compter de l'exercice 2008, il conviendra retrancher aux dépenses de R&D de l'année en cours les aides remboursables reçues et d'ajouter les aides remboursées. Il est précisé dans la notice que :

"Par mesure de tolérance, le montant de la subvention publique ou de la fraction de subvention publique remboursée qui doit être réintégré est multiplié par le rapport suivant : (taux du crédit d’impôt de l'année où la subvention publique remboursable a été déduite) / (taux du crédit d’impôt de l'année où elle est remboursée partiellement ou totalement)", ceci étant justifié par des taux de CIR qui sont différents pour les toutes jeunes entreprises.

Si, sur la durée, cette disposition n'a pas d'impact, elle a pour conséquence à court terme

1. de retarder la constatation du CIR, donc de diminuer le résultat et donc de retarder la constitution des capitaux propres (qui servent de référence pour l'obtention d'autres subventions)
2. de réduire la trésorerie des sociétés qui peuvent bénéficier du remboursement du CIR immédiatement (cf. http://decamps-conseil.blogspot.com/2009/01/remboursement-anticip-du-crdit-impt.html) et qui dans le contexte actuel manquent de fonds.
   

Nouvelles SAS : La forme "star" ?

Depuis le 1er janvier 2009, les règles de fonctionnement concernant les SAS ont été assouplies, ainsi :
- Il n'y a plus de montant minimum de capital social (37 000 € auparavant), les apports en industrie sont possibles selon certaines conditions,
- La nomination d'un CAC n'est plus obligatoire, sauf si certains seuils (qui doivent être précisés par décret) sont atteints,
- pour les SAS à associé unique (SASU), l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles commerciales n'est plus obligatoire lors de la création de la société, la procédure d'approbation des comptes est simplifiée car elle est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et le rapport de gestion n'a plus à être déposé annuellement.
Ces mesures de simplification complètent les avantages de la SAS, soit :
- la responsabilité limité aux apports des associés,
- le mode d'organisation statutaire libre (qui est également LE point faible car cela implique une rédaction minutieuse et vivante des statuts),
- Les modalités de libération du capital (50% au minimum lors de la création et le reste dans les 5 ans),
- la possibilité d'ouvrir facilement le capital, ainsi que la possibilité d'émettre des titres donnant un accès futur au capital,
- et la crédibilité de cette forme juridique vis à vis des tiers.

A ne pas douter, ces nouvelles mesures simplificatrices devraient faire de la SAS la nouvelle forme juridique "star" des entrepreneurs !

Impôt sur les Sociétés 2009

Le régime de droit commun français prévoit un taux d'imposition sur les société de 33 1/3 %. Les exceptions sont les suivantes :

> Pour les PME (sociétés dont le CA est inférieur à 7 630K€, dont le capital est entièrement versé et détenu au moins à 75% par des personnes physiques), la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 € est imposée à 15%.
> Le bénéfice imposable des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630K€ est soumis à Contribution sociale sur les bénéfices de 3%. Le taux d'imposition est donc de 34,33%, soit (33 1/3%) x (1+3%).

Par ailleurs, le barème de l'Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) a été relevé en 2009, les sociétés dont le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos + les produits financiers (CA+PF) est inférieur à 1 500K€ n'y seront pas soumises, et pour mémoire :
> Si (CA+PF) est supérieur à 1 500K€ et inférieur à 7 500K€, alors l'IFA à payer sera de 3 750€.
> Si (CA+PF) est supérieur à 7 500K€ et inférieur à 15 000K€, alors l'IFA à payer sera de 16 250€.

Réduction des délais de règlements pour les marchés publics

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement des marchés publics passés par les collectivités locales ou l'Etat sont de 40 jours maximum.
Ils seront encore raccourcis dans les mois à venir : 35 jours au 1er janvier 2010 et 30 jours au 1er juillet 2010.

Source : APCE / décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, Journal officiel du 1er janvier 2009, p.52

Remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'Etat se propose de rembourser par anticipation les crédits fiscaux.
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est notamment éligible à cette mesure. Ainsi les entreprises peuvent bénéficier du remboursement des créances de CIR constatées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 non encore imputées ainsi que les créances au titre de l'exercice 2008.
Cette mesure, qui a fait l'objet d'une instruction fiscale en précisant les modalités, va dans le sens des disposition visant à solvabiliser les entreprises face aux besoins de cash qui se font de plus en plus ressentir.
Plus d'information sur le lien suivant :
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/remboursement-anticipe-dettes-fiscales-etat.html?xtor=RSS-1

Site Internet lié aux marchés Publics

Dans un contexte économique difficile, il peut être intéressant de s'intéresser aux marchés publics. Voici le liens vers la référence des sites dédiés aux appels d'offres publics :
http://www.boamp.fr/index.php?action=afficherFormRechSimple

Les conditions de travail

Le ministère du travail et des relations sociales a mis en ligne sur son site des fiches pratiques concernant les conditions de travail des salariés.
Vous trouverez toutes les informations concernant la medecine du travail, le CHSCT, le télétravail, la prévention des risques professionnels...etc à l'adresse suivante :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/

Rupture Conventionnelle du contrat de travail

La chambre de commerce de Paris à mis à disposition sur son site un modèle de rupture conventionnelle du contrat de travail.
http://www.inforeg.ccip.fr/Modele-de-rupture-conventionnelle-fiche-253-8239.html

Seuils & Plafonds URSSAF pour 2009

Plafonds de la sécurité sociale pour l'année 2009
Année : 34 308 € / Mois : 2 859 € / heure : 21 €

Avantages en nature
Les barèmes concernant les frais de nourriture et d'hébergement actualisés au 1er janvier 2009
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/avantages_en_nature_:_baremes_2009_01.html

Titres restaurants
A compter du 1er janvier 2009, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n’excède pas 5,19 euros par titre et se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre