Réduction des délais de règlements pour les marchés publics

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement des marchés publics passés par les collectivités locales ou l'Etat sont de 40 jours maximum.
Ils seront encore raccourcis dans les mois à venir : 35 jours au 1er janvier 2010 et 30 jours au 1er juillet 2010.

Source : APCE / décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, Journal officiel du 1er janvier 2009, p.52