Comment interpréter les chiffres de la création d'entreprises ?

Les chiffres de la création d'entreprises pour le mois d'avril ont été publiés par l'INSEE et l'APCE. Ces chiffres sont très positifs, car une nouvelle fois, la tendance est bonne, le nombre de création d'entreprises est en croissance de près de 50% pour la période janvier-avril 2009 par rapport à la même période l'année précédente.

Cependant, il convient de prendre un peu de recul par rapport à ces chiffres :

• ces données sont brutes, pour en faire une analyse précise, il conviendrait de retrancher les défaillances d'entreprises sur la même période et ainsi déterminer le nombre de création nettes. Or, autant il est aisé d'obtenir des informations sur la création d'entreprises, autant la communication sur les défaillances reste "confidentielle". En creusant, on s'aperçoit qu'en 2008, les défaillances d'entreprises sont en hausse de 13% par rapport à 2007, et il y a malheureusement peu de chance que cette tendance se soit inversée sur les premiers mois de 2009,
• ces données sont fortement influencées par le nouveau statut d'auto-entrepreneur, mis en place début 2009, en effet, la création d'entreprises individuelles croit de plus de 100% sur la période ! Ce statut, très sain car il redonne goût à l'entreprenariat, a plus pour conséquences de faire bénéficier aux entrepreneurs individuels d'un statut fiscal et social avantageux que de leur donner les moyens de créer des PME pérennes et créatrices d'emplois.

Voici donc ce qu'il convient de retenir des chiffres de création d'entreprises :
1/ Il est très positif de constater que les français développent leur esprit d'entrepreneur,
2/ Les pouvoirs publics doivent réfléchir sur les incitations et catalyseurs qui transformeront les auto-entrepreneurs en dirigeants de PME et en créateurs d'emplois !

Bénéficier de délais de paiement pour ses cotisations sociales

En ces temps difficiles pour les entreprises et les entrepreneurs, les principaux organismes sociaux (Acoss, Pôle Emploi, Agirc-Arcco) ont décidé de simplifier la procédure de demande de délais de paiement des cotisations.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, il est possible d'effectuer une telle demande auprès d'un seul de ces organismes qui pourra transmettre à tous les autres.
Ci-joint une circulaire Agirc-Arrco qui décrit le dispositif.

Vers des mesures en faveur des PME

Dans un entretien accordé au Monde du 11 mai 2009, Christine Lagarde se dit favorable à un doublement du plafond des réductions d'ISF pour les investissements en direct dans les PME (de 50 000 euros à 100 000 euros) ainsi qu' à la simplification et à l'élargissement du dispositif du Crédit Impôt Recherche.
Des mesures qui, si elles aboutissent, vont soutenir les PME ainsi que l'effort d'innovation.
A suivre donc...

Du nouveau à l'INPI

Il est désormais possible d’accéder gratuitement aux services en ligne de l'INPI, afin d'effectuer des recherches sur :
- des marques françaises, communautaires ou internationales,
- des dessins et modèles,
- des brevets français ou européens.
Proposer ces données en libre-service permet de gagner un temps précieux !
L'adresse est la suivante : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/recherches-en-ligne.html

Informer les PME sur les possibilités de financement

Le groupe OSEO et la caisse des dépôts lancent le programme "appui PME".

Ce dispositif est destiné à informer les dirigeants des PME sur les aides et autres moyens disponibles pour le financement de leur développement. On devrait y trouver un catalogue des différentes subventions ainsi qu'une plateforme régionale d'orientation vers les investisseurs en fonds propres.

Ces informations seront disponibles à partir du 29 avril soit via téléphone (numéro azur 08 10 00 12 10), soit par Internet sur www.appuipme.fr .

Investissement dans les PME

Deux bonnes nouvelles viennent renforcer la palette d'incitations aux investissements dans les PME :

1/ Le gouvernement envisage de relever le plafond des sommes investies dans les PME qui donnent droit à une réduction d'ISF de 50 000 euros par an et par contribuable à 100 000 euros. Rappelons que ces sommes sont déductibles à hauteur de 75% de l'ISF lorsqu'elles sont directement apportées à des PME (et 50% lorsqu'elles le sont via un intermédiaire financier),

2/ La commission européenne a accepté de relever le montant maximum que peut recevoir chaque année les PME au titre du dispositif de réduction d'ISF de 1,5 à 2,5 M€. Ce dispositif transitoire est valable jusqu'au 31/12/2010.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/406&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

Le cumul de ces deux mesures devrait drainer des sommes encore plus importantes vers les PME. Deux remarques cependant :
- les modifications légales ou réglementaires interviennent pour la seconde année consécutive au printemps alors que les investissements doivent être réalisés avant le 15 juin ce qui créé de la confusion et de la précipitation,
- les " fonds ISF" qui se sont opportunément créés autour de ces mesures ainsi que les investisseurs qui souscrivent directement ont de plus en plus de mal à trouver de bons projets dans lesquels investir.

Brèves - mars 2009

Social
. L'URSSAF met en place un numéro national pour les entreprises en difficultés 0821 0821 33
. Les employeurs peuvent prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail : http://urssaf.dmzhd.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html

Juridique
. Le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 paru au JO du 20/03/09 précise les conditions d'obtention du label "entreprise solidaire"
. Le décret n°2009-193 du 18 février précise les conditions dans lesquelles une priorité est donnée aux PME innovantes dans les marchés publics de haute technologie

L'activité du capital risque pour le 2ème semestre 2008

Chausson Finance a publié son analyse de l'activité du capital risque en France au second semestre 2008.

Les principaux enseignements de cette étude sont les suivants :
- Le capital risque s'est bien porté au second semestre 2008 avec 556M€ de fonds investis, soit plus de 1 milliard d'euros en 2008 (+7% par rapport à 2007). Il faut revenir aux années 2000 pour retrouver de tels niveaux d'investissement,
- Le secteur de la santé est toujours privilégié par les investisseurs (22% du total/stable), suivi du logiciel (18%/en croissance), de l'Internet/E-commerce (17%/en croissance) et des Cleantech (12%/stable),
- 3 des 10 plus grosses opérations (qui représentent 1/3 des montants investis) concernent des Cleantech,
- Les opérations de refinancement (second tours et suivants), représentent 70% des montants investis,
- les 10 fonds les plus actifs (en montant) ont investis 50% du total, 49 fonds ont investis ce semestre.

Le détail de l'étude est consultable en suivant ce lien : http://www.chaussonfinance.com/indicateur/Indicateur_S2_08.pdf

Le recours aux stagiaires

Le cadre réglementaire des stages en entreprises a évolué en 2008.

Pour bien comprendre les règles (formalisme, durée maximum, gratification, fiscalité...) régissant ce statut auquel beaucoup d'entreprises ont recours, rendez-vous sur le site de l'URSSAF à l'adresse suivante :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html

La nouvelle SAS : decret d'application

Depuis le 1er janvier 2009, le fonctionnement des SAS a été simplifié. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 (art.5) précise les règles d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

Ainsi, il est facultatif de nommer un commissaire aux compte, à moins d'être dans les cas suivants :
- à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants sont atteints : CA HT supérieur à 2M€, total bilan supérieur à 1M€, ou nombre de salariés supérieurs à 20;
- la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés;
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social en fait la demande.

Pour les SAS créées avant le premier janvier 2009, il est précisé par ailleurs qu'il n'est pas possible de mettre fin de manière anticipée aux mandats en cours des commissaires aux comptes (il faudra alors attendre la fin de leur mandat ou leur éventuelle démission et modifier les statuts en conséquence).

Prime exceptionnelle d'intéressement

Les pouvoirs publics ont reconduit le dispositif mis en place en 2008 concernant le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement. Cette disposition est intéressante pour les entreprises qui viennent ou qui vont négocier un accord d'intéressement.

En effet, les entreprises qui auront conclu un accord (ou un avenant à un accord existant) entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, pourront verser jusqu'à 1 500 € par salarié en franchise de charges sociales (sauf CSG/CRDS). Les conditions sont les suivantes :
- comme toute prime d'intéressement, elle ne doit pas se substituer à un salaire ou à une augmentation,
- le versement doit être effectué avant le 1er octobre 2009,
- la répartition de la prime entre les salariés doit s'effectuer soit selon les conditions de répartition prévues par l'accord d'intéressement, soit uniformément,

Par ailleurs, il est important de préciser que cette prime est soumise à impôt sur le revenu du salarié (sauf si elle est versée sur un plan d'épargne salariale.

Plus d'information sur le portail du ministère du travail http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/prime-exceptionnelle-interessemen.html

Se faire rembourser son Crédit Impôt Recherche

Afin de répondre aux problématiques de trésorerie que pourraient rencontrer les entreprises dans le contexte écononomique actuel, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit la possibilité de se faire rembourser les créances de crédit impôt recherche qui n'ont pas encore été imputées sur l'IS.
Ainsi, les entreprises peuvent se faire rembourser immédiatement les créances relatives aux exercices 2005, 2006 et 2007 ainsi que la créance constatée en 2008.
Les modalités pratiques sont présentées sur cette page http://pme.service-public.fr/actualites/breves/remboursement-anticipe-du-credit-impot-recherche-cir.html?xtor=RSS-1
Notons que pour la créance 2008, il est également possible d'effectuer la demande sur la base d'une créance de CIR théorique qui sera réajustée une fois le montant définitif connu.

Crédit Impôt Recherche 2008 & Aides remboursables

Une disposition de la loi de finances pour 2008 est passée relativement inaperçue mais elle aura un impact significatif pour les entreprises qui utilisent tous les moyens à leur disposition pour financer leur R&D.

En effet, à compter du 1er janvier 2008, les aides et avances remboursables versées par les organismes publics, et notamment les aides à l'innovation de l'OSEO doivent être prises en compte dans le calcul des dépenses R&D. Ainsi, à compter de l'exercice 2008, il conviendra retrancher aux dépenses de R&D de l'année en cours les aides remboursables reçues et d'ajouter les aides remboursées. Il est précisé dans la notice que :

"Par mesure de tolérance, le montant de la subvention publique ou de la fraction de subvention publique remboursée qui doit être réintégré est multiplié par le rapport suivant : (taux du crédit d’impôt de l'année où la subvention publique remboursable a été déduite) / (taux du crédit d’impôt de l'année où elle est remboursée partiellement ou totalement)", ceci étant justifié par des taux de CIR qui sont différents pour les toutes jeunes entreprises.

Si, sur la durée, cette disposition n'a pas d'impact, elle a pour conséquence à court terme

1. de retarder la constatation du CIR, donc de diminuer le résultat et donc de retarder la constitution des capitaux propres (qui servent de référence pour l'obtention d'autres subventions)
2. de réduire la trésorerie des sociétés qui peuvent bénéficier du remboursement du CIR immédiatement (cf. http://decamps-conseil.blogspot.com/2009/01/remboursement-anticip-du-crdit-impt.html) et qui dans le contexte actuel manquent de fonds.
   

Nouvelles SAS : La forme "star" ?

Depuis le 1er janvier 2009, les règles de fonctionnement concernant les SAS ont été assouplies, ainsi :
- Il n'y a plus de montant minimum de capital social (37 000 € auparavant), les apports en industrie sont possibles selon certaines conditions,
- La nomination d'un CAC n'est plus obligatoire, sauf si certains seuils (qui doivent être précisés par décret) sont atteints,
- pour les SAS à associé unique (SASU), l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles commerciales n'est plus obligatoire lors de la création de la société, la procédure d'approbation des comptes est simplifiée car elle est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et le rapport de gestion n'a plus à être déposé annuellement.
Ces mesures de simplification complètent les avantages de la SAS, soit :
- la responsabilité limité aux apports des associés,
- le mode d'organisation statutaire libre (qui est également LE point faible car cela implique une rédaction minutieuse et vivante des statuts),
- Les modalités de libération du capital (50% au minimum lors de la création et le reste dans les 5 ans),
- la possibilité d'ouvrir facilement le capital, ainsi que la possibilité d'émettre des titres donnant un accès futur au capital,
- et la crédibilité de cette forme juridique vis à vis des tiers.

A ne pas douter, ces nouvelles mesures simplificatrices devraient faire de la SAS la nouvelle forme juridique "star" des entrepreneurs !

Impôt sur les Sociétés 2009

Le régime de droit commun français prévoit un taux d'imposition sur les société de 33 1/3 %. Les exceptions sont les suivantes :

> Pour les PME (sociétés dont le CA est inférieur à 7 630K€, dont le capital est entièrement versé et détenu au moins à 75% par des personnes physiques), la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 € est imposée à 15%.
> Le bénéfice imposable des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630K€ est soumis à Contribution sociale sur les bénéfices de 3%. Le taux d'imposition est donc de 34,33%, soit (33 1/3%) x (1+3%).

Par ailleurs, le barème de l'Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) a été relevé en 2009, les sociétés dont le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos + les produits financiers (CA+PF) est inférieur à 1 500K€ n'y seront pas soumises, et pour mémoire :
> Si (CA+PF) est supérieur à 1 500K€ et inférieur à 7 500K€, alors l'IFA à payer sera de 3 750€.
> Si (CA+PF) est supérieur à 7 500K€ et inférieur à 15 000K€, alors l'IFA à payer sera de 16 250€.

Réduction des délais de règlements pour les marchés publics

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement des marchés publics passés par les collectivités locales ou l'Etat sont de 40 jours maximum.
Ils seront encore raccourcis dans les mois à venir : 35 jours au 1er janvier 2010 et 30 jours au 1er juillet 2010.

Source : APCE / décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, Journal officiel du 1er janvier 2009, p.52

Remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'Etat se propose de rembourser par anticipation les crédits fiscaux.
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est notamment éligible à cette mesure. Ainsi les entreprises peuvent bénéficier du remboursement des créances de CIR constatées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 non encore imputées ainsi que les créances au titre de l'exercice 2008.
Cette mesure, qui a fait l'objet d'une instruction fiscale en précisant les modalités, va dans le sens des disposition visant à solvabiliser les entreprises face aux besoins de cash qui se font de plus en plus ressentir.
Plus d'information sur le lien suivant :
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/remboursement-anticipe-dettes-fiscales-etat.html?xtor=RSS-1

Site Internet lié aux marchés Publics

Dans un contexte économique difficile, il peut être intéressant de s'intéresser aux marchés publics. Voici le liens vers la référence des sites dédiés aux appels d'offres publics :
http://www.boamp.fr/index.php?action=afficherFormRechSimple

Les conditions de travail

Le ministère du travail et des relations sociales a mis en ligne sur son site des fiches pratiques concernant les conditions de travail des salariés.
Vous trouverez toutes les informations concernant la medecine du travail, le CHSCT, le télétravail, la prévention des risques professionnels...etc à l'adresse suivante :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/

Rupture Conventionnelle du contrat de travail

La chambre de commerce de Paris à mis à disposition sur son site un modèle de rupture conventionnelle du contrat de travail.
http://www.inforeg.ccip.fr/Modele-de-rupture-conventionnelle-fiche-253-8239.html