Les principales nouveautés de la loi de finance 2011

Augmentation des taux, réduction des avantages et plafonnement des niches, tel est le mot d'ordre de la loi de finance 2011 dont les principales nouveautés sont présentées ici.

Pour les PME innovantes, on notera surtout les nouvelles dispositions relatives au CIR et pour celles qui peuvent en bénéficier au statut de JEI.

Evolution du volet social pour les JEI

L'URSSAF a fait paraître sur son site les principales évolutions des exonérations sociales du statut de Jeune Entreprise Innovante.

Sans surprise, à compter de sa quatrième année d'existence, la JEI devient moins intéressante qu'elle ne l'était auparavant...

Mais quelle est vraiment la politique du gouvernement à propos de l'innovation ?

La discussion de la loi de finance 2011 suscite de nombreux débats sur le financement de l'innovation : Crédit d'Impôt Recherche, déductibilité de l'ISF investi dans les PME, Jeune Entreprises Innovantes... tous ces dispositifs sont passés sous les fourches caudines des députés.

Les réactions de ceux qui connaissent le sujet sont nombreuses, comme ici ou encore ici, et elles sont unanimes : Mais quelle est vraiment la politique du gouvernement à propos de l'innovation ?

Car si la communication officielle est toujours de soutenir l'entreprenariat et l'innovation pour favoriser l'émergence de champions de demain, la réalité est tout autre, puisque dans les faits l'action du gouvernement vise plus à soutenir les industries vieillissantes pour préserver les emplois d'aujourd'hui au dépend de ceux de demain, et pas toujours avec succès, comme ici ou ici.

CQFD

2 pistes pour réduire le coût du CIR

Comme prévu dans mes posts précédents, les députés décortiquent le Crédit d'Impôt Recherche pour tenter de réduire son coût, 2 pistes semblent se dégager :

• Le "saucissonnage" par les grands groupes des projets de R&D au sein de leurs différentes filiales, ce qui permet de retarder l'atteinte du seuil de 100 Meuros (à partir de ce seuil, le montant du CIR n'est plus de 30% mais de 5%),
• Le calcul des frais indirects de R&D, aujourd'hui évalués forfaitairement à 75% des dépenses de personnel de R&D alors que dans la réalité, suivant les secteurs, ils représentent entre 20 et 50%.

L'objectif serait de réduire de 1Mds d'euros le coût de la mesure pour la collectivité (le CIR a coûté 4,2Mds d'euros en 2009). Visiblement, les députés souhaitent faire preuve de bonne gestion en limitant les abus et les effets d'aubaine sans remettre en cause ni le mécanisme dans son ensemble, ni ses principales caractéristiques (taux, remboursement anticipé...)

Le CIR en Danger ? (2)

Pour suivre mon précédent post concernant les rapports sur le CIR, voici celui émanant du sénat.

Bonne lecture !

Redonner du sens aux niches fiscales

Dans son article, Bernard Zimmern de l'IFRAP (fondation évaluant les politiques publiques) met en évidence un constat simple : Il faut revoir les mesures desfiscalisantes concernant l'investissement dans les PME pour favoriser la création, l'innovation et la prise de risques.

Rendre efficaces les niches fiscales pour la création d'entreprises

Le CIR en danger ?

Après une première étude du ministère de la recherche, le Sénat, l'assemblée nationale, et l'inspection générale des finances (qui doit sortir un rapport fin juin) devraient également se pencher sur l'efficacité du CIR.

Les premières analyses vont toutes dans le même sens :

• Les dépenses de R&D (en % du PIB) continuent de décroître,
• Les grandes sociétés, notamment via des holding captent une grande partie du CIR alors qu'elles auraient engagé des dépenses de toute façon (automobile, pharmacie...),
• de nombreuses sociétés étrangère en profitent (parce que des dépenses de R&D peuvent être sous-traitées en UE),

Il est vrai qu'avec un coût de 4,2Mds d'euros en 2009, cela en fait la niche fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques et donc à ce titre, elle mérite d'être évaluée régulièrement. Mais en pointant du doigt les (réels) dysfonctionnements, n'est ce pas une façon de nous préparer à une réforme du CIR ?

Une réforme pourquoi pas, mais qu'elle en compte les TPE/PME pour lesquelles l'innovation est plus une question de survie qu'un effet d'aubaine ainsi que la principale source de financement dans un contexte économique difficile.

L'Etat se penche sur les "niches fiscales" du non-coté

Les services fiscaux se penchent sur les dispositifs fiscaux qui servent à drainer l'épargne des particuliers vers les PME non-cotées.

Ainsi, l'efficacité des FCPI, FIP et Fonds ISF par rapport à leur coût (croissant) pour les finances publiques est étudiée. Suivant les conclusions de cette analyse, ces "niches fiscales" pourraient être supprimées et remplacées par un nouveau dispositif.

Source : les Echos.fr du 17/05/2010

Souscription au capital d'une PME

Une instruction fiscale récente vient préciser les conditions dans lesquelles le dispositif de réduction d'impôts sur le revenus pour souscription au capital de PME a été renforcé.

En effet, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le plafond donnant droit à une réduction de 25% des sommes investies a été porté à 50 000 euros pour un célibataire et à 100 000 euros pour un couple dans certains cas (contre respectivement 20 000 euros et 40 000 euros auparavant).

Pour en bénéficier, il faut que ces sommes soient investies dans des "petites entreprises" au sens communautaire (moins de 50 salariés et total bilan inférieur à 10 millions d'euros), âgées de moins de 5 ans et qui soient en phase d'amorçage, de démarrage ou de croissance.

Ce dispositif vise à renforcer l'amorçage (notamment par les business Angels) qui est au point mort en France depuis quelques temps.

Source instruction fiscale 5-b-3-10 du BOI du 14 janvier 2010

Les principales mesures de la loi de finances pour 2010

La loi de finances 2010 vient de paraître au journal officiel. Les principales dispositions concernant les entreprises de croissance sont les suivantes :

• Réforme de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010, (Cf. post précédent)
• Prolongation jusqu'au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôts pour souscription au capital des PME non cotées,
• Reconduction de la mesure de restitution immédiate du crédit impôt recherche,
• Modification des règles applicables à la TVA sur les services au sein de l'union européenne.

On retiendra par ailleurs, que la "taxe carbone" qui devait initialement s'appliquer à partir du 1er janvier 2010 est en cours de redéfinition suite aux remarques du conseil constitutionnel et qu'elle ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1er juillet 2010.

Ce qu'il faut retenir du projet de loi de finances 2010

Le gouvernement a présenté ses principales orientations concernant le projet de loi de finances pour 2010. Les principales mesures concernant les sociétés sont les suivantes :

• Reconduction du dispositif de remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche pour les dépenses engagées en 2009,
• Réforme de la taxe professionnelle. Celle ci serait remplacée par une contribution économique territoriales (CET) résultante d'une taxe assise sur les bases foncières et d'une autre taxe assise sur la valeur ajoutée, dont le barème serait progressif de 0% à 1,5% selon la taille de l'entreprise. La somme de ces deux "cotisations" serait plafonnée à 3% de la valeur ajoutée et des dispositions spécifiques seraient prévues en faveur des petites entreprises ou des gros employeurs de main d'oeuvre,
• Suppression de l'Imposition Forfaitaire Annuelle, dont la réforme a été engagée en 2009,
• Mise en place de la taxe carbone, dont le barème a été fixé à 17 euros la tonne de CO2 émise.

Pour mémoire, ce projet doit être présenté au conseil des ministres, puis sera débattu et amendé par le parlement avant d'être validé par le conseil constitutionnel. Son contenu définitif ne sera donc figé que le 1er janvier 2010 lorsque la loi aura été promulguée par le Président de la République puis publiée au journal officiel.

La "taxe pro" est morte...vive la "taxe pro" !

Partant du constat sain qu'il est contre productif d'asseoir une taxe ou un impôt sur les investissements, le gouvernement a décidé début 2009 de s'attaquer à la taxe professionnelle.

Dans l'état actuel des discussion, la taxe professionnelle serait remplacée par la CET (Cotisation Économique Territoriale), dont une grande partie (80%) serait calculée non plus sur la base des investissements et des immobilisations, mais sur...la valeur ajoutée (au sens comptable du terme, c'est à dire les produits d'exploitation diminués des achats de l'exercice).

En conséquence, le coût de cette taxe va être fortement réduit pour les entreprises industrielles qui par nature détiennent beaucoup d'immobilisations alors que dans le même temps la note va considérablement s'alourdir pour les entreprises dont la Valeur Ajoutée comptable est forte. Les principaux perdant de cette réforme seraient donc les entreprises de services (conseil, intérim, logiciels, SSII...), dont les achats sont négligeables et qui consacrent jusqu'à 90% de leur chiffre d'affaires au paiement des salaires et charges sociales.

De manière indirecte, cette réforme aurait donc pour conséquence de transférer le coût de la taxe professionnelle des entreprises industrielles vers les entreprises de services (et notamment les plus petites puisqu'alors que dans le système actuel, la taxe professionnelle n'est réellement significative qu'à partir de 7,6M€ de CA, ce seuil passerait à 0,5M€ dans le projet discuté actuellement).

Alors, plutôt que de répartir différemment une taxe entre différents secteurs économiques, plutôt que de transférer une taxe des investissements vers les salaires, plutôt que pénaliser les petites entreprises au dépend des plus grosses, ne serait il pas plus moteur pour l'emploi et la croissance de s'interroger tout simplement sur les économies que les collectivités territoriales pourraient faire afin de se passer du produit de la taxe professionnelle ? (l'enjeu représente selon les estimations entre 4 et 8 milliards d'euros par an!)

Comment interpréter les chiffres de la création d'entreprises ?

Les chiffres de la création d'entreprises pour le mois d'avril ont été publiés par l'INSEE et l'APCE. Ces chiffres sont très positifs, car une nouvelle fois, la tendance est bonne, le nombre de création d'entreprises est en croissance de près de 50% pour la période janvier-avril 2009 par rapport à la même période l'année précédente.

Cependant, il convient de prendre un peu de recul par rapport à ces chiffres :

• ces données sont brutes, pour en faire une analyse précise, il conviendrait de retrancher les défaillances d'entreprises sur la même période et ainsi déterminer le nombre de création nettes. Or, autant il est aisé d'obtenir des informations sur la création d'entreprises, autant la communication sur les défaillances reste "confidentielle". En creusant, on s'aperçoit qu'en 2008, les défaillances d'entreprises sont en hausse de 13% par rapport à 2007, et il y a malheureusement peu de chance que cette tendance se soit inversée sur les premiers mois de 2009,
• ces données sont fortement influencées par le nouveau statut d'auto-entrepreneur, mis en place début 2009, en effet, la création d'entreprises individuelles croit de plus de 100% sur la période ! Ce statut, très sain car il redonne goût à l'entreprenariat, a plus pour conséquences de faire bénéficier aux entrepreneurs individuels d'un statut fiscal et social avantageux que de leur donner les moyens de créer des PME pérennes et créatrices d'emplois.

Voici donc ce qu'il convient de retenir des chiffres de création d'entreprises :
1/ Il est très positif de constater que les français développent leur esprit d'entrepreneur,
2/ Les pouvoirs publics doivent réfléchir sur les incitations et catalyseurs qui transformeront les auto-entrepreneurs en dirigeants de PME et en créateurs d'emplois !

Vers des mesures en faveur des PME

Dans un entretien accordé au Monde du 11 mai 2009, Christine Lagarde se dit favorable à un doublement du plafond des réductions d'ISF pour les investissements en direct dans les PME (de 50 000 euros à 100 000 euros) ainsi qu' à la simplification et à l'élargissement du dispositif du Crédit Impôt Recherche.
Des mesures qui, si elles aboutissent, vont soutenir les PME ainsi que l'effort d'innovation.
A suivre donc...

Investissement dans les PME

Deux bonnes nouvelles viennent renforcer la palette d'incitations aux investissements dans les PME :

1/ Le gouvernement envisage de relever le plafond des sommes investies dans les PME qui donnent droit à une réduction d'ISF de 50 000 euros par an et par contribuable à 100 000 euros. Rappelons que ces sommes sont déductibles à hauteur de 75% de l'ISF lorsqu'elles sont directement apportées à des PME (et 50% lorsqu'elles le sont via un intermédiaire financier),

2/ La commission européenne a accepté de relever le montant maximum que peut recevoir chaque année les PME au titre du dispositif de réduction d'ISF de 1,5 à 2,5 M€. Ce dispositif transitoire est valable jusqu'au 31/12/2010.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/406&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

Le cumul de ces deux mesures devrait drainer des sommes encore plus importantes vers les PME. Deux remarques cependant :
- les modifications légales ou réglementaires interviennent pour la seconde année consécutive au printemps alors que les investissements doivent être réalisés avant le 15 juin ce qui créé de la confusion et de la précipitation,
- les " fonds ISF" qui se sont opportunément créés autour de ces mesures ainsi que les investisseurs qui souscrivent directement ont de plus en plus de mal à trouver de bons projets dans lesquels investir.

Se faire rembourser son Crédit Impôt Recherche

Afin de répondre aux problématiques de trésorerie que pourraient rencontrer les entreprises dans le contexte écononomique actuel, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit la possibilité de se faire rembourser les créances de crédit impôt recherche qui n'ont pas encore été imputées sur l'IS.
Ainsi, les entreprises peuvent se faire rembourser immédiatement les créances relatives aux exercices 2005, 2006 et 2007 ainsi que la créance constatée en 2008.
Les modalités pratiques sont présentées sur cette page http://pme.service-public.fr/actualites/breves/remboursement-anticipe-du-credit-impot-recherche-cir.html?xtor=RSS-1
Notons que pour la créance 2008, il est également possible d'effectuer la demande sur la base d'une créance de CIR théorique qui sera réajustée une fois le montant définitif connu.

Crédit Impôt Recherche 2008 & Aides remboursables

Une disposition de la loi de finances pour 2008 est passée relativement inaperçue mais elle aura un impact significatif pour les entreprises qui utilisent tous les moyens à leur disposition pour financer leur R&D.

En effet, à compter du 1er janvier 2008, les aides et avances remboursables versées par les organismes publics, et notamment les aides à l'innovation de l'OSEO doivent être prises en compte dans le calcul des dépenses R&D. Ainsi, à compter de l'exercice 2008, il conviendra retrancher aux dépenses de R&D de l'année en cours les aides remboursables reçues et d'ajouter les aides remboursées. Il est précisé dans la notice que :

"Par mesure de tolérance, le montant de la subvention publique ou de la fraction de subvention publique remboursée qui doit être réintégré est multiplié par le rapport suivant : (taux du crédit d’impôt de l'année où la subvention publique remboursable a été déduite) / (taux du crédit d’impôt de l'année où elle est remboursée partiellement ou totalement)", ceci étant justifié par des taux de CIR qui sont différents pour les toutes jeunes entreprises.

Si, sur la durée, cette disposition n'a pas d'impact, elle a pour conséquence à court terme

1. de retarder la constatation du CIR, donc de diminuer le résultat et donc de retarder la constitution des capitaux propres (qui servent de référence pour l'obtention d'autres subventions)
2. de réduire la trésorerie des sociétés qui peuvent bénéficier du remboursement du CIR immédiatement (cf. http://decamps-conseil.blogspot.com/2009/01/remboursement-anticip-du-crdit-impt.html) et qui dans le contexte actuel manquent de fonds.
   

Impôt sur les Sociétés 2009

Le régime de droit commun français prévoit un taux d'imposition sur les société de 33 1/3 %. Les exceptions sont les suivantes :

> Pour les PME (sociétés dont le CA est inférieur à 7 630K€, dont le capital est entièrement versé et détenu au moins à 75% par des personnes physiques), la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 € est imposée à 15%.
> Le bénéfice imposable des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630K€ est soumis à Contribution sociale sur les bénéfices de 3%. Le taux d'imposition est donc de 34,33%, soit (33 1/3%) x (1+3%).

Par ailleurs, le barème de l'Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) a été relevé en 2009, les sociétés dont le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos + les produits financiers (CA+PF) est inférieur à 1 500K€ n'y seront pas soumises, et pour mémoire :
> Si (CA+PF) est supérieur à 1 500K€ et inférieur à 7 500K€, alors l'IFA à payer sera de 3 750€.
> Si (CA+PF) est supérieur à 7 500K€ et inférieur à 15 000K€, alors l'IFA à payer sera de 16 250€.

Remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'Etat se propose de rembourser par anticipation les crédits fiscaux.
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est notamment éligible à cette mesure. Ainsi les entreprises peuvent bénéficier du remboursement des créances de CIR constatées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 non encore imputées ainsi que les créances au titre de l'exercice 2008.
Cette mesure, qui a fait l'objet d'une instruction fiscale en précisant les modalités, va dans le sens des disposition visant à solvabiliser les entreprises face aux besoins de cash qui se font de plus en plus ressentir.
Plus d'information sur le lien suivant :
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/remboursement-anticipe-dettes-fiscales-etat.html?xtor=RSS-1