Brèves - mars 2009

Social
. L'URSSAF met en place un numéro national pour les entreprises en difficultés 0821 0821 33
. Les employeurs peuvent prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail : http://urssaf.dmzhd.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html

Juridique
. Le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 paru au JO du 20/03/09 précise les conditions d'obtention du label "entreprise solidaire"
. Le décret n°2009-193 du 18 février précise les conditions dans lesquelles une priorité est donnée aux PME innovantes dans les marchés publics de haute technologie

Réduction des délais de règlements pour les marchés publics

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement des marchés publics passés par les collectivités locales ou l'Etat sont de 40 jours maximum.
Ils seront encore raccourcis dans les mois à venir : 35 jours au 1er janvier 2010 et 30 jours au 1er juillet 2010.

Source : APCE / décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, Journal officiel du 1er janvier 2009, p.52

Site Internet lié aux marchés Publics

Dans un contexte économique difficile, il peut être intéressant de s'intéresser aux marchés publics. Voici le liens vers la référence des sites dédiés aux appels d'offres publics :
http://www.boamp.fr/index.php?action=afficherFormRechSimple