Les principales mesures de la loi de finances pour 2010

La loi de finances 2010 vient de paraître au journal officiel. Les principales dispositions concernant les entreprises de croissance sont les suivantes :

• Réforme de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010, (Cf. post précédent)
• Prolongation jusqu'au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôts pour souscription au capital des PME non cotées,
• Reconduction de la mesure de restitution immédiate du crédit impôt recherche,
• Modification des règles applicables à la TVA sur les services au sein de l'union européenne.

On retiendra par ailleurs, que la "taxe carbone" qui devait initialement s'appliquer à partir du 1er janvier 2010 est en cours de redéfinition suite aux remarques du conseil constitutionnel et qu'elle ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1er juillet 2010.

Du nouveau à l'INPI

Il est désormais possible d’accéder gratuitement aux services en ligne de l'INPI, afin d'effectuer des recherches sur :
- des marques françaises, communautaires ou internationales,
- des dessins et modèles,
- des brevets français ou européens.
Proposer ces données en libre-service permet de gagner un temps précieux !
L'adresse est la suivante : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/recherches-en-ligne.html

Brèves - mars 2009

Social
. L'URSSAF met en place un numéro national pour les entreprises en difficultés 0821 0821 33
. Les employeurs peuvent prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail : http://urssaf.dmzhd.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html

Juridique
. Le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 paru au JO du 20/03/09 précise les conditions d'obtention du label "entreprise solidaire"
. Le décret n°2009-193 du 18 février précise les conditions dans lesquelles une priorité est donnée aux PME innovantes dans les marchés publics de haute technologie

La nouvelle SAS : decret d'application

Depuis le 1er janvier 2009, le fonctionnement des SAS a été simplifié. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 (art.5) précise les règles d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

Ainsi, il est facultatif de nommer un commissaire aux compte, à moins d'être dans les cas suivants :
- à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants sont atteints : CA HT supérieur à 2M€, total bilan supérieur à 1M€, ou nombre de salariés supérieurs à 20;
- la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés;
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social en fait la demande.

Pour les SAS créées avant le premier janvier 2009, il est précisé par ailleurs qu'il n'est pas possible de mettre fin de manière anticipée aux mandats en cours des commissaires aux comptes (il faudra alors attendre la fin de leur mandat ou leur éventuelle démission et modifier les statuts en conséquence).

Nouvelles SAS : La forme "star" ?

Depuis le 1er janvier 2009, les règles de fonctionnement concernant les SAS ont été assouplies, ainsi :
- Il n'y a plus de montant minimum de capital social (37 000 € auparavant), les apports en industrie sont possibles selon certaines conditions,
- La nomination d'un CAC n'est plus obligatoire, sauf si certains seuils (qui doivent être précisés par décret) sont atteints,
- pour les SAS à associé unique (SASU), l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles commerciales n'est plus obligatoire lors de la création de la société, la procédure d'approbation des comptes est simplifiée car elle est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et le rapport de gestion n'a plus à être déposé annuellement.
Ces mesures de simplification complètent les avantages de la SAS, soit :
- la responsabilité limité aux apports des associés,
- le mode d'organisation statutaire libre (qui est également LE point faible car cela implique une rédaction minutieuse et vivante des statuts),
- Les modalités de libération du capital (50% au minimum lors de la création et le reste dans les 5 ans),
- la possibilité d'ouvrir facilement le capital, ainsi que la possibilité d'émettre des titres donnant un accès futur au capital,
- et la crédibilité de cette forme juridique vis à vis des tiers.

A ne pas douter, ces nouvelles mesures simplificatrices devraient faire de la SAS la nouvelle forme juridique "star" des entrepreneurs !