Souscription au capital d'une PME

Une instruction fiscale récente vient préciser les conditions dans lesquelles le dispositif de réduction d'impôts sur le revenus pour souscription au capital de PME a été renforcé.

En effet, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le plafond donnant droit à une réduction de 25% des sommes investies a été porté à 50 000 euros pour un célibataire et à 100 000 euros pour un couple dans certains cas (contre respectivement 20 000 euros et 40 000 euros auparavant).

Pour en bénéficier, il faut que ces sommes soient investies dans des "petites entreprises" au sens communautaire (moins de 50 salariés et total bilan inférieur à 10 millions d'euros), âgées de moins de 5 ans et qui soient en phase d'amorçage, de démarrage ou de croissance.

Ce dispositif vise à renforcer l'amorçage (notamment par les business Angels) qui est au point mort en France depuis quelques temps.

Source instruction fiscale 5-b-3-10 du BOI du 14 janvier 2010