Les principales mesures de la loi de finances pour 2010

La loi de finances 2010 vient de paraître au journal officiel. Les principales dispositions concernant les entreprises de croissance sont les suivantes :

• Réforme de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010, (Cf. post précédent)
• Prolongation jusqu'au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôts pour souscription au capital des PME non cotées,
• Reconduction de la mesure de restitution immédiate du crédit impôt recherche,
• Modification des règles applicables à la TVA sur les services au sein de l'union européenne.

On retiendra par ailleurs, que la "taxe carbone" qui devait initialement s'appliquer à partir du 1er janvier 2010 est en cours de redéfinition suite aux remarques du conseil constitutionnel et qu'elle ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1er juillet 2010.