Souscription au capital d'une PME

Une instruction fiscale récente vient préciser les conditions dans lesquelles le dispositif de réduction d'impôts sur le revenus pour souscription au capital de PME a été renforcé.

En effet, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le plafond donnant droit à une réduction de 25% des sommes investies a été porté à 50 000 euros pour un célibataire et à 100 000 euros pour un couple dans certains cas (contre respectivement 20 000 euros et 40 000 euros auparavant).

Pour en bénéficier, il faut que ces sommes soient investies dans des "petites entreprises" au sens communautaire (moins de 50 salariés et total bilan inférieur à 10 millions d'euros), âgées de moins de 5 ans et qui soient en phase d'amorçage, de démarrage ou de croissance.

Ce dispositif vise à renforcer l'amorçage (notamment par les business Angels) qui est au point mort en France depuis quelques temps.

Source instruction fiscale 5-b-3-10 du BOI du 14 janvier 2010

Les principales mesures de la loi de finances pour 2010

La loi de finances 2010 vient de paraître au journal officiel. Les principales dispositions concernant les entreprises de croissance sont les suivantes :

• Réforme de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010, (Cf. post précédent)
• Prolongation jusqu'au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôts pour souscription au capital des PME non cotées,
• Reconduction de la mesure de restitution immédiate du crédit impôt recherche,
• Modification des règles applicables à la TVA sur les services au sein de l'union européenne.

On retiendra par ailleurs, que la "taxe carbone" qui devait initialement s'appliquer à partir du 1er janvier 2010 est en cours de redéfinition suite aux remarques du conseil constitutionnel et qu'elle ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1er juillet 2010.

Appel à candidatures

Il ne vous reste que jusqu'au 28 janvier 2010 pour vous inscrire au concours national de jeunes entreprises innovantes proposé par le Ministère de la Recherche et collaboration avec l'Oseo.
Jeunes entreprises créées après le 2 janvier 2009, à vous de jouer !
Tout sur le concours en suivant ce lien